CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

1°) Crea_N_Joy (micro-entreprise)
Adresse :
25 Avenue des Pyrénées

11000 BERRIAC

Ci-après le "Vendeur"

D'une part, Et

2°) toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet

Ci-après le "Client" D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DES PRODUITS SUR LE SITE

Date de dernière mise à jour : 28/09/2021

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par Crea_N_Joy (25 Avenue des Pyrénées - 11000 BERRIAC), des produits en vente sur le site https://nadiaponnet.wixsite.com/crea-n-joy.

ARTICLE 1 – PRIX

1.1. PRIX ET ACTIONS
Tous les prix affichés sur le site sont indiqués en EURO, hors frais de livraison. Comme micro-entreprise, je ne facture pas la TVA puisque je bénéficie du dispositif de "franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI").

Une commande est toujours soumise au prix et/ou à l'action mentionnés sur la boutique en ligne au moment de la commande. Le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications au produit proposé (prix, informations sur le produit, informations sur la commande). Si, après un court laps de temps, un produit déjà acheté s'avère avoir fait l'objet d'une remise, une demande de remboursement de la différence de prix ne peut en aucun cas être formulée.

1.2. INFORMATIONS SUR LE PRODUIT

Crea_N_Joy s'efforce de présenter les photos des produits de la manière la plus claire et la plus fidèle possible. Toutes les informations sur les produits figurant sur les articles sont toujours indicatives et les couleurs peuvent varier légèrement par rapport à la photo, ce dont le vendeur ne peut être tenu responsable. Cela s'applique également à toute erreur de frappe dans les documents écrits (facturation, correspondance et boutique en ligne).

Vous pouvez toujours demander plus d'informations sur un produit en utilisant notre adresse électronique.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Vous pouvez passer commande uniquement par Internet :

Sur Internet : https://nadiaponnet.wixsite.com/crea-n-joy

ARTICLE 3 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc l'acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Un récapitulatif des informations de votre commande sont envoyer par e-mail après acceptation du payement.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ

Crea_N_Joy est fabricant et distributeur, il se peut qu’en cas de commande multiple, les délais de production et de préparation de commande soient allongés.

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, je vous en informerai par mail. Votre commande sera fait dans un plus bref délai ou automatiquement annulée et tous les frais seront remboursés.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1 – Généralités

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées dans la rubrique « Conditions de livraison », dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client.

Le délai de livraison correspond

au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute
le délai de traitement et d’acheminement.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Crea_N_Joy se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Dès que les articles sont envoyés, le numéro de suivi sera ajouté à votre commande que vous pouvez toujours consulté par votre espace client sur le site et la facture sera envoyé avec votre numéro de suivi par mail.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.

Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

5.2 – Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à Crea_N_Joy toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par Crea_N_Joy indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».

ARTICLE 7 – SÉCURISATION

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation.

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication par mail de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

8.2 – Délai contractuel de rétraction

Sur le site (produits vendus et expédiés par Crea_N_Joy), nous vous offrons la possibilité d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits. Ensuite vous disposez d’un autre délai de 14 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.

En cas de commande contenant plusieurs produits, passée sur le site, le délai de 14 jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.

Les modalités d’exercice de votre droit de rétractation sont précisées au 8.3.

8.3 Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 8.2, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Crea_N_Joy - 25 Avenue de Pyrénées - 11000 BERRIAC. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à Crea_N_Joy et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Crea_N_Joy au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à Crea_N_Joy.

8.4 – Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les bijoux, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

8.5 – Adresse de retour

Crea_N_Joy - Retour produit
25 Avenue des Pyrénées
11000 BERRIAC

8.6 – Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, Crea_N_Joy procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Crea_N_Joy est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Crea_N_Joy n’est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le site.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif.

ARTICLE 9 – GARANTIES

9.1 – Garanties légales

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

ARTICLE 10 – SERVICE A LA CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, Crea_N_Joy est à votre disposition.

Pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer les garanties légales : vous pouvez me contacter par mail.

Plus d’information sur le traitement de vos données dans la rubrique "Données personnelles".

ARTICLE 11 – DOMMAGES ET INTERETS – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

13.1 - Dommages et intérêts

Crea_N_Joy vérifie toujours les articles de manière approfondie avant de les envoyer. Je fournisse également un emballage approprié qui protège le produit autant que possible. L'Acheteur s'engage à vérifier la commande immédiatement après la livraison.

Si l'acheteur constate un quelconque dommage sur les produits qu'il a commandés, nous lui demandons de nous en informer immédiatement. Nous demandons à l'Acheteur de nous en informer par mail, avec une brève description des dommages et une ou plusieurs photos sur lesquelles le ou les dommages sont clairement visibles.

Je conseille au client de toujours vérifier soigneusement la marchandise avant de jeter le colis postal. Par conséquent, ne renvoyez jamais un colis sans m'en informer.

13.2 - Traitement des réclamations

Si l'acheteur a une réclamation à formuler au sujet de Crea_N_Joy ou de l'un de ses produits, veuillez l'envoyer par mail. Je traite chaque plainte avec le plus grand respect et essaye de trouver ensemble une solution acceptable pour les deux parties.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de m'écrire, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Crea_N_Joy que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

ANNEXE 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site de Crea_N-Joy (produits vendus et expédiés par Crea_N_Joy) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de Crea_N_Joy – 25 Avenue de Pyrénées - 11000 BERRIAC

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile